1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après “CGV”) de la société GladiatorFit Sàrl s’appliquent à toutes les offres, prestations, livraisons et à tous les contrats conclus avec ladite société. Les présentes CGV du vendeur s’appliquent exclusivement, et ce même si le vendeur effectue, sans réserve, la livraison au client (dénommé ci-après “acheteur”) en ayant connaissances des conditions contraires ou dérogatoires de l’acheteur. Les accords et conditions générales de l’acheteur dérogatoires aux CGV du vendeur font l’objet du contrat uniquement si le vendeur en a confirmé formellement par écrit leur validité.

1.2 Tous les accords conclus entre le vendeur et l’acheteur en vue d’exécuter le contrat passé entre eux sont consignés dans les présentes CGV, dans la mesure où aucun complément et avenant aux présentes CGV n’a été formellement convenu par écrit entre les parties.
Les délais de livraison mentionnés dans l’offre vont foi. GladiatorFit Sàrl se réserve le droit de donner des estimations concernant les délais de livraison. Cette estimation n’est aucunement garantie et ne peut pas être imputable à GladiatorFit Sàrl

1.3 Les présentes CGV s’appliquent aussi bien aux relations commerciales avec les consommateurs qu’aux relations commerciales avec les entrepreneurs et entreprises, sous réserve de dispositions légales obligatoires. Les acheteurs, au sens des présentes conditions générales, sont ainsi aussi bien les consommateurs que les entrepreneurs et entreprises.

2. Offre / conclusion du contrat

2.1 Les offres du vendeur sont non contraignantes et sans engagement.

2.2 Les commandes peuvent être passées uniquement par écrit. Les commandes verbales sont exclues. La commande est une offre contraignante. Toute acceptation de l’offre par le vendeur a lieu par envoi d’une confirmation de commande signées dans un délai de 2 semaines, à compter de la date de réception de l’offre, laquelle offre consistant notamment en la remise du présent texte de contrat et du formulaire de commande par l’acheteur, ou en ce que la marchandise commandée est expédiée par l’acheteur dans ledit délai.

2.3 Si le consommateur commande la marchandise par voie électronique, le vendeur confirme la réception de la commande sans délai. La confirmation de la réception ne constitue pas, en soi, une acceptation contraignante de la commande. Ceci est réservé à la confirmation de commande. Dans la mesure ou le consommateur commande la marchandise par voie électronique, le texte du contrat est enregistré par le vendeur et envoyé par e-mail à l’acheteur, sur demande, avec les présentes CGV.

2.4 Le volume de livraison est en fonction de la confirmation de commande. Tout écart de dimensions, de poids et/ou de quantité est admissible dans le cadre des tolérances commerciales.

2.5 La confirmation de commande fait partie du contrat. L’acheteur est tenu de contrôler la régularité matérielle de la confirmation de commande au moment de sa réception.

2.6 La conclusion du contrat a lieu sous réserve de l’approvisionnement correct et ponctuel par les sous-traitants du vendeur. Ceci s’applique uniquement si le vendeur n’est pas responsable de la non-livraison, notamment en cas de conclusion d’un contrat de réapprovisionnement correspondant avec le fournisseur du vendeur.

2.7 L’acheteur est informé sans délai de l’indisponibilité de la prestation. La contrepartie est remboursée sans délai. Nonobstant une inscription dans un registre, tous les droits, notamment les droits, d’auteur sur les photos, les dessins, les calculs ou autres documents, restent la propriété du vendeur. Ceci s’applique également aux documents écrits considérés comme “confidentiels”. L’acheteur n’est aucunement habilité à transmettre de tels documents à des tiers sans le consentement préalable par écrit du vendeur.

3. Prix

3.1 Toutes les indications de prix du vendeur mentionnées dans les offres et sur le site sont provisoires et non contraignantes ; seul le prix courant valide le jour de la confirmation de la commande.

3.2 Les prix ne comprennent pas les frais d’envoi de la marchandise, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.

3.3 Les prix s’entendent HT, hors TVA dont le montant légal sera indiqué séparément sur la facture le jour de la facturation.

3.4 Les frais de port, d’emballage et d’envoi sont facturés proportionnellement aux livraisons d’accessoires et de pièces de rechange.

3.5 Les prix convenus sont basés sur les factures de coûts valides au moment de la conclusion du contrat. Ils s’appliquent de manière contraignante pendant 4 mois.Si le délai de livraison convenu est supérieur à 4 mois à compter de la conclusion du contrat, les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la livraison ou de la prestation; ceci est valable expressément aussi bien dans le cas d’une éventuelle augmentation des prix que dans le cas d’une éventuelle réduction des prix. Cela inclut aussi des modifications des coûts survenues sur la base de contrats de sous-traitance, de conventions collectives ou de modifications des prix de matériaux.
Les chèques et les lettres de change sont acceptés uniquement à titre de paiement et uniquement après accord écrit.

3.6 Un droit de compensation est reconnu à l’acheteur uniquement si les créances en compensation de celui-ci font l’objet d’un titre exécutoire, sont incontestées ou reconnues par le vendeur. L’exercice par l’acheteur de tout droit de rétention issu d’affaires précédentes ou différentes est exclu.

3.7 L’acheteur est en retard de paiement après l’expiration du délai de 7 (sept) jours à compter de la date d’échéance dudit paiement (jour d’échéance).
En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur, le vendeur est habilité à demander des intérêts moratoires d’un montant de 5% (cinq pour cent) par an.
Le vendeur est habilité à faire valoir un dommage moratoire supérieur s’il est à même d’en apporter la preuve. L’acheteur est libre d’apporter la preuve que le dommage est inférieur. De plus, le vendeur est habilité à facturer une taxe de 10,00 CHF (dix francs suisses) par lettre de rappel.

3.8 Le vendeur est habilité à refuser de fournir les prestations encore en souffrance, si l’acheteur n’a toujours pas réglé la facture après un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date d’échéance. Après expiration de ce délai de 14 jours, le vendeur peut accorder un délai de paiement supplémentaire à l’acheteur indiquant que l’acheteur dispose de 7 jours pour régler les montants en souffrance. Si l’acheteur ne règle pas intégralement le paiement dû dans le délai supplémentaire imparti, le vendeur est habilité à exiger de l’acheteur qu’il satisfasse ses obligations et verse des dommages-intérêts pour retard ou bien à renoncer à la prestation ultérieure et à exiger de l’acheteur compensation pour le dommage résultant de la non-exécution ou bien à se retirer du contrat et à exiger de l’acheteur compensation pour le dommage résultant de l’annulation du contrat.

3.9 Pour le cas ou l’acheteur refuserait de satisfaire à ses obligations contractuelles, le vendeur est habilité, sous réserve d’autres droits découlant de la loi ou des présentes CGV, à exiger des dommages-intérêts forfaitaires équivalents à 20% de la valeur du contrat si l’acheteur n’est pas à même de prouver que le vendeur n’a subi aucun dommage ou que le dommage subi est beaucoup moins important. Le vendeur est libre d’apporter la preuve que le dommage est supérieur et de le faire valoir.

3.10 Les prix du site sont indiqués en francs suisses, montants nets, TVA et garanties comprises.
Les articles couverts par une garantie sont soumis aux conditions de l’offre valable au moment de l’achat. La garantie prend effet à la date de livraison de l’article, justifiée par le document d’accompagnement (facture) que nous vous demandons de conserver précieusement. Ne sont pas couverts : les dommages dus à un mauvais entretien, au non-respect des instructions d’utilisation ou à l’usure normale. Nous travaillons avec différents services pour les livraisons, nous ne sommes donc pas responsables des problèmes de dommages

3.11 En cas de paiement de votre part supérieur au montant indiqué sur la facture, GladiatorFit déduira votre dû sur votre prochaine commande.

4.Disponibilité

4.1 Les délais de livraisons spécifiés par le vendeur ne sont pas contraignants. L’acheteur peut mettre le vendeur en demeure de livrer 10 (dix) semaines après le dépassement d’un délai de livraison. A la réception de cette sommation, le vendeur est constitué en demeure.

4.2 La livraison de la marchandise a lieu aux frais de l’acheteur, sauf accord écrit contraire.

4.3 Le commencement du délai de livraison spécifié par le vendeur suppose que toutes les questions techniques ont été éclaircies.

4.4 Le respect de l’obligation de livraison du vendeur suppose, en outre, la satisfaction ponctuelle et conforme de l’obligation de l’acheteur, sous réserve d’exception d’inexécution du contrat.

4.5 Si l’acheteur est en demeure de prendre livraison ou si, par sa faute, il enfreint d’autres obligations de collaborer, le vendeur est habilité à exiger la compensation du dommage encouru, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. Sous réserve d’autres prétentions.
Si les conditions du paragraphe sont réunies, le risque de perte ou de détérioration, accidentelle de la chose vendue est transféré au client au moment ou celui-ci se trouve en demeure de prendre livraison ou en demeure de satisfaire la créance.

4.6 Le vendeur est responsable dans le cadre des dispositions légales, dans la mesure ou le contrat de vente servant des références est un contrat à terme fixe au sens de l’art. 190 CO. Le vendeur est également responsable dans le cadre des dispositions légales, dans la mesure ou l’acheteur est habilité à faire valoir qu’il n’est plus intéressé à poursuivre l’exécution du contrat à la suite d’une demeure de livraison imputable au vendeur.

4.7 Le vendeur et, en outre, responsable dans le cadre des dispositions légales, dans la mesure ou la demeure de livraison est imputable en raison d’une violation intentionnelle du contrat. La mesure ou la demeure de livraison n’est pas imputable à une violation intentionnelle du contrat de la part du vendeur, sa responsabilité en matière de dommages-intérêts est limités au dommage typique prévisible, au maximum toutefois à 5 % du montant de la facture des livraisons et prestations en demeure.

4.8 Si le vendeur est, en outre, responsable dans le cadre des dispositions légales, dans la mesure ou la demeure de livraison est imputable en raison d’une violation intentionnelle ou grave d’une obligation contractuelle.

4.9 Sous réserve d’autres prétentions et droits légaux contraignants l’acheteur.

4.10 Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou de non-respect des délais d’approvisionnement par nos propres fournisseurs et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à GladiatorFit. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous en informerons dans les meilleurs délais, lors de la commande d’un produit qui n’est pas en stock. GladiatorFit vous fournit une estimation de la date à laquelle le produit sera en stock. En cas de non-respect de cette estimation, GladiatorFit n’est jamais tenu responsable.

4.11 En cas d’indisponibilité de l’article lors de la validation d’une commande, GladiatorFit ne procède pas au remboursement. GladiatorFit s’engage à proposer, si possible, un autre article pour le même montant. Si le client ne souhaite pas un autre article, GladiatorFit émettra un bon d’achat pour la valeur en question.

5.Conditions de paiement

5.1 Modes de paiement acceptés : Stipe ; virement bancaire, paypal

6. Réserve de propriété

6.1 La chose vendue reste la propriété du vendeur jusqu’à réception du paiement intégral résultant du contrat. Avec la conclusion du contrat, l’acheteur remet au vendeur les documents signés par lui et nécessaire pour l’enregistrement de la réserve de propriété dans le registre. Les mises en gage ou les cessions à titre sûreté de l’objet de la vente ayant que celui-ci soit intégralement payé ne sont pas admissibles.

6.2 En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, l’acheteur est tenu d’en informer le vendeur sans délai et par écrit. Les frais et dommages liés à de telles interventions sont à la charge de l’acheteur.

6.3 Si la chose vendue est associée à d’autres biens n’appartenant pas au vendeur, le vendeur acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose vendue par rapport aux autres choses associées au moment de l’association. Si la chose de l’acheteur est réputée chose principale, l’acheteur est tenu de céder au vendeur un droit de copropriété proportionnel, dans la mesure ou ce droit de copropriété n’existe pas déjà sur la base d’une disposition légale.

6.4 L’acheteur cède au vendeur, dès à présent et à titre de sûreté, l’ensemble des créances (montant HT, plus TVA) résultant de la revente ou d’un autre motif juridique (contrat d’assurance, acte illicite) concernant la marchandise sous réserve de propriété. Le vendeur accepte, par la présente, la cession.

6.5 Sur demande de l’acheteur, le vendeur s’engage à libérer les sûretés dont il bénéficie lorsque la valeur de ses sûretés dépasse de plus de 20 % les créances à assurer

7.Transfert du risque, frais d’emballage et livraison

7.1 Les profits et les risques de la chose passent à l’acheteur dès la conclusion du contrat.

7.2 Les frais de transport et d’emballage ainsi que tous les frais liés à la livraison sont à la charge de l’acheteur. Le vendeur ne récupère pas les emballages, à l’exception des palettes (si demande du client dans un délai de 24 heures après livraison). L’acheteur est tenu de procéder à l’élimination des emballages à ses frais.

7.3 Si l’acheteur le souhaite, le vendeur conclura une assurance-transport pour la livraison ; les frais y afférents seront à la charge de l’acheteur.
Livraison et transport

7.4 L’expédition des articles disponibles est effectuée par différents transporteurs dans un délai d’environ 5 à 15 jours. Une participation de votre part est demandée une fois par commande (voir site).

7.5 GladiatorFit ne livre pas de colis dans une boîte postale et ne livre aucune marchandise à une clientèle mineure ou sous tutelle, sauf avec l’autorisation écrite des parents ou du tuteur. Il est également possible de venir chercher votre commande directement au dépôt, dans ce cas aucun frais supplémentaire ne sera demandé. Nous informons également nos clients que nous ne sommes en aucun cas responsables des frais liés au dédouanement.

7.6 Lors d’une livraison par notre transporteur, il est de la responsabilité du client de réceptionner l’envoi.

8. Garantie

8.1 Si la marchandise est destinée à l’usage personnel ou familial de l’acheteur, le vendeur en répond durant le délai de garantie de deux ans; dans tous les autres cas, durant le délai de garantie d’un an pour les défauts existants au moment de la livraison de la marchandise à l’acheteur.

8.2 En cas de défauts de la marchandise, le vendeur procède d’abord choix, à une réparation ou à la livraison d’un remplacement.

8.3 Une réparation ou la fourniture d’un remplacement ne peuvent être exigées du vendeur quand le coûts avérés par lui dépassent de 10 % le volume total de la commande.
Dans ce cas, l’acheteur dispose des droits de résiliation du contrat ou de réduction.

8.4 En cas d’élimination d’un défaut, toutes les dépenses engagées pour éliminer le défaut, notamment les coûts de transport, d’infrastructure, de main d’œuvre et de matériel, sont à la charge du vendeur, dans la mesure ou lesdites dépenses n’augmentent pas du fait que la chose vendue a été transportée à un lieu autre que le lieu d’exécution.

8.5 En cas de défaut, l’acheteur est tenu de le signaler au vendeur immédiatement le dit défaut, sauf motifs graves relevant de la sphère de l’acheteur. L’acheteur concède au vendeur le droit
d’expertiser les défauts dans un délai de 7 (sept) autres jours chez l’acheteur si le vendeur le requiert et qu’il n’y a pas péril en la demeure. L’acheteur n’est pas habilité à faire valoir ses droits liés à la garantie pour les défauts, avant la conclusion de l’expertise du défaut effectuée dans les conditions.

8.6 Si une réclamation de l’acheteur s’avère injustifiée, celui-ci est tenu de rembourser au vendeur les dépenses effectuées et avérées dans le cadre de l’élimination de défaut présumé.

8.7 Si le vendeur ne procède pas à l’élimination du défaut par réparation ou fourniture d’un remplacement dans un délai soit résilier le contrat soit renoncer à l’exécution du contrat et faire valoir, à défaut, des dommages-intérêts.

8.8 Si, en raison d’un vice juridique ou matériel et après échec de l’exécution ultérieure, l’acheteur opte pour la résiliation du contrat, il n’aura plus droit à dommages-intérêts pour cause.

8.9 Si, après échec de l’exécution ultérieure, l’acheteur opte pour les dommages-intérêts, la marchandise reste chez le vendeur si cela peut être raisonnable exigé de lui. Les dommages-intérêts se limitent à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la chose présentant un défaut.

8.10 Si la marchandise est destinée à l’usage personnel ou familial de l’acheteur, le délai de perspiration et de 2 (deux) ans et, dans tous les autres cas, de 1 (un) an.

8.11 La garantie des défauts de la chose vendue par le vendeur est caduque en cas de vice matériel ou de dommage résultant du fait que:
a. l’acheteur a fourni au vendeur des renseignements incorrects ou incomplets sur l’objet à réaliser et à livrer, notamment, en ce qui en concerne l’usage, les dimensions et les exigences techniques, ou bien a présenté des plans d’exécution incomplets, sauf si le vendeur a été formellement chargé par l’acheteur de déterminer
b. l’objet livré a été traité de manière incorrecte ou soumis à une contrainte excessive, par exemple, en subissant un effort excessif, ou
c. l’objet livré a été préalablement réparé ou entretenu par une entreprise dont il était évident, pour l’acheteur, qu’elle ne convenait pas pour procéder à l’entretien / à la réparation et que l’acheteur aurait dû le
d. des éléments, dont le vendeur n’a pas autorisé l’usage conformément à la description du produit, ont été incorporés dans l’objet livré ou bien l’objet livré a été modifié d’une manière que le vendeur n’a pas autorisée ou
e. l’acheteur ne s’est pas conformé aux instructions relatives au traitement, à la maintenance et à l’entretien de l’objet livré alors que cela ne représentait rien d’inacceptable reconnaître ou

8.12 Seules les indications fournies par le vendeur dans la confirmation de commande, la description du produit ou les informations que le vendeur a communiquées sous forme de confirmation indépendante sont considérées comme désignation descriptive contractuelle de l’objet livré. Les avis ou éloges provenant de représentants (indépendants) ne constituent pas une désignation descriptive contractuelle de l’objet livré.

8.13 Le vendeur est tenu de régler directement le cas de garantie des défauts et la chose vendue, les négociations avec des représentants indépendants n’étant directement employées chez le vendeur ne constituent pas une réclamation ou une négociation avec le vendeur.

8.14 Les présentes CGV réglementent de manière exhaustive tous les cas de violation de contrat par le vendeur et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions de l’acheteur, quel qu’en soit le motif juridique, notamment, aucune prétention formellement citée en a matière de dommage, de réduction, d’annulation de contrat ou de résiliation de contrat n’est exclue. Dans la mesure où cela n’est pas spécifié différemment dans les présentes CVG. Le vendeur décline toute responsabilité pour tout dommage direct, indirecte ou autre subi par l’acheteur en raison de défauts de la marchandise ou de son utilisation, sauf dispositions légales obligatoires l’exculant comme, par exemple, la dissimulation frauduleuse des défauts de la chose vendue (art.199 CO), la responsabilité pour dommages corporels (art.20 I CO), les prétentions issues de la responsabilité du fait des produits (art. 8 LRFP).

8.15 Les dispositions ci-dessus s’appliquent également à tout dommage pouvant survenir lors de l’élimination des défauts ou du remplacement des produits dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue.

8.16 Les articles doivent être retournés intacts et complets dans leur emballage d’origine (avec les étiquettes et leurs références), accompagnés du bon de livraison, dans les 7 jours suivant la réception de votre colis. Les frais d’expédition liés au retour sont à votre charge. Dans le cas d’un échange, les frais d’envoi de votre nouvelle commande vous sont offerts et GladiatorFit ne rembourse en aucun cas le matériel endommagé. GladiatorFit procède uniquement à un échange. L’échange peut être accepté avec le même article ou un article de même valeur.
Dans le cas où l’article endommagé entraîne une perte pour le client, le montant de cette perte ne peut en aucun cas être réclamé à GladiatorFit

9. Responsabilité pour un autre motif juridique

9.1 Toute responsabilité en matière de dommages-intérêts dépassant le cadre du paragraphe 7 des présentes CGV est exclue, quelle que soit la nature juridique de la prétention formulée. Ceci s’applique notamment, mais pas exclusivement aux prétentions à dommages-intérêts résultant d’une faute lors de la conclusion du contrat en raison d’autres violations d’obligations ou de prétentions délictueuses à dommagement de dégâts matériels.

9.2 Toute exclusion ou limitation de la responsabilité du vendeur en matière de dommages-intérêts s’applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

9.3 Protection des droits d’auteur
L’acheteur n’est autorisé à utiliser les documents et dessins qui lui ont été confiés ainsi que les suggestions et prestations constructives fournies par le vendeur pour la conception et la fabrication des éléments commandés qu’uniquement dans le but spécifié. L’acheteur n’est pas habilité à permettre l’accès auxdits documents à des tiers ou à les publier sans le consentement du vendeur.

9.4 En cas de défaut de qualité (peinture, finitions), GladiatorFit considère que l’article en question peut être utilisé. En aucun cas GladiatorFit ne procédera à l’échange, sauf si GladiatorFit en décide autrement

10. Cession

10.1 l’acheteur ne peut céder les créances du présent contrat qu’uniquement avec le
consentement préalable écrit du vendeur.

11. Clause de sauvegarde

11.1 Si une ou plusieurs des clauses susmentionnées sont sans effet ou nulles ou le devenaient au fil du temps, les autres clauses n’en sont pas affectées. La clause sans effet ou nulle est remplacée par une stipulation dont le sens est comparable à ladite clause et correspond à la volonté contractuelle des parties ou bien par une stipulation en vigueur s’approchant le plus possible de l’objectif économique visé par la condition devenue sans effet ou nulle.

11.2 Vérifiez sans délai l’état des marchandises livrées pour exclure les défauts évidents de matériel et de fabrication, ainsi que les dommages dus au transport. Conformément à la loi, vous êtes tenu de signaler tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées afin de nous permettre d’y remédier.

12. Partenaires

12.1 En passant commande sur notre site, les établissements sportifs donnent leur accord à GladiatorFit pour faire partie de leur partenaire. Ceci n’engage en rien les institutions à collaborer